Le Monde avance que "La majorité sénatoriale a décidé de ne pas déposer de recours auprès du Conseil constitutionnel après le vote définitif du texte. En s’appuyant sur une décision du Conseil du 29 juin 2000, qui limite l’étendue du droit d’amendement en cours de navette parlementaire, la droite aurait pu faire peser une menace sur la constitutionnalité des treize amendements supplémentaires rédigés par le ministère de l’intérieur. "La période ne se prête pas à la rédaction d’un dispositif parfait, il faut agir en urgence et en conséquence nous soutenons le gouvernement, a déclaré le rapporteur du projet de loi, Jean-Pierre Schosteck (RPR, Hauts-de-Seine). Pour ma part, je n’ai pas changé une virgule des nouveaux amendements. Peut-être y aura-t-il lors de la discussion en séance publique des sous-amendements, mais nous ne toucherons pas à l’esprit des mesures proposées par le gouvernement."

Selon Transfert, "Ajoutées à la va-vite dans le projet de loi sur la sécurité quotidienne les dispositions anti-terroristes du gouvernement ont été approuvées mardi 16 octobre par le Sénat. La procédure employée est pourtant contraire à la jurisprudence. Au centre de ce débat de forme figure le droit d´amendement du gouvernement. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel limite ce droit lorsqu´un texte a fait l´objet d´un examen en commission mixte paritaire. Comme l´explique le constitutionnaliste Jean-Pierre Camby, les décisions du Conseil " ont pour effet d´empêcher le gouvernement d´ajouter en fin de navette parlementaire, des dispositions nouvelles sans que les assemblées n´aient le temps de l´analyse, de la réflexion et de la négociation ". Conséquence de la jurisprudence : seuls des amendements " en relation directe avec des articles du texte " peuvent être ajoutés. Dans le cas présent, les dispositions introduites au Sénat, tout à fait nouvelles, pourraient difficilement être considérées " en relation directe " avec le reste. Pourtant, le texte devrait être adopté sans grande difficulté car le Conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur un texte de sa propre initiative. Hormis Lionel Jospin, Jacques Chirac, Raymond Forni (président de l´Assemblée) et Christian Poncelet (président du Sénat), 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir l´institution. Or tout le monde, au sein des deux institutions, juge hautement improbable un recours formulé par l´opposition, car elle est d´accord sur le fond du programme anti-terroriste. Une fois de plus, la gauche aura fait passer ce que la droite n´aurait pu elle-même se permettre."

Le Syndicat de la Magistrature rappelle quant à lui que :

"Le 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel français, saisi par 60 parlementaires (dont Laurent Fabius, Daniel Vaillant, Jean-Pierre Chevènement, Georges Sarre, etc.), après le vote de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, énonçait : "Considérant que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d’aller et de venir ainsi que l’inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle."

Avant même d’aborder le fond, nous sommes d’abord particulièrement inquiets de la manière dont, sur la forme, ces textes vont être examinés, selon une procédure d’urgence, par le Parlement.

­Ces textes, touchant aux libertés individuelles les plus fondamentales, sont présentés et soutenus par le ministre de l’Intérieur, ce qui est une "première" : usuellement, ce n’est pas le ministère de la Police qui rédige le Code de procédure pénale, destiné justement par son objet, à encadrer les pouvoirs de la police.

­Ces textes interviennent par voie d’amendements, selon une procédure parlementaire exorbitante, faisant fi des droits du Parlement : amendements introduits dans le projet de loi "Sécurité quotidienne" (le titre , en lui-même est un aveu...), texte déjà soumis, après premières lectures en urgence, aux deux Assemblées, puis à la Commission mixte paritaire, ce qui interdit, selon la procédure parlementaire, à ce stade, de nouveaux amendements...

En outre, contrairement à ce que le terme "amendements" suggère, il ne s’agit pas de modifier, en urgence, le projet de loi "sécurité quotidienne" mais bien d’intégrer dans notre droit un nouveau pan entier de législation, sans rapport direct avec le texte initial. C¹est bien un nouveau projet de loi que dépose le Gouvernement, sous couvert d’"amendements".

­Cette manière de faire a déjà été déclarée anticonstitutionnelle ("cavaliers législatifs"). Elle permet d’éviter le contrôle a priori du Conseil d’Etat sur les projets de lois, les navettes usuelles entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les auditions par les commissions des lois de personnalités qualifiées, le droit d’amendement du Parlement...

­Bien plus grave, il apparaît que le Gouvernement a pris des garanties, y compris avec l’opposition parlementaire (quel aveu encore...), pour éviter tout recours visant à déférer au Conseil constitutionnel la loi à venir, alors même que la plupart, voire la quasi-totalité, des amendements proposés touchent aux libertés fondamentales, et qu’une très grande partie des dispositions proposées sont, à l’évidence, contraires à la Constitution.

<...>

D’ores et déjà, le Conseil national du Syndicat de la Magistrature appelle l’ensemble des magistrats à exercer eux-mêmes (même en contradiction avec la jurisprudence dominante), à l’occasion des procédures dont ils seront saisis sur la base des textes de loi à venir, le contrôle de constitutionnalité. Ils les invitent aussi à exercer le contrôle de conventionnalité, c’est à dire à relever, même d’office, la non-conformité des lois futures par rapport aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme, et donc à en écarter l’application, notamment dans les procédures pénales.

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