(UPDATE, 26 octobre 2001). — La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté sans aucune contestation le "paquet" de nouvelles mesures antiterroristes que le Sénat avait voté les yeux fermés le 17 octobre. Le vote final (dernière lecture) est toujours prévu à l’AN le 31 octobre.
La quinzaine d’amendements du gouvernement présentés le 9 octobre en
urgence ont bien été introduit en toute irrégularité pour une loi qui était déjà bien avancée avant le 11 septembre. Procédure anticonstitutionnelle, mais il faudrait pour la sanctionner que 60 parlementaires saisissent le Conseil. Le Sénat s’y est refusé, à l’Assemblée c’est très improbable. Reste encore quelques options de "recours citoyens".
Ce sont notamment des extraits de la LSI qui ont été intégré à la loi
sur la Sécurité quotidienne. Certains éléments liés aux nouvelles technos sont également attentatoires aux droits
fondamentaux garantis par la Constitution.
(...)
Amendement 4 - Perquisitions furtives
Modifie le code de procédure pénale pour perquisitionner sans l’« assentiment » du suspect ; et à n’importe quel heure dans les bureaux.
L’ordinateur est-il un "lieu d’habitation" ? La perquisition à distance n’est pas loin.
« ... procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies
de pièces à conviction sans l’assentiment de la personne chez
laquelle elles ont lieu. La décision du juge des libertés et de la
détention doit préciser la qualification des infractions dont la
preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur
existence ainsi que l’adresse des lieux ...
« Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux
d’habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser
leur réalisation en dehors des heures prévues à l’article 59. »
La Garde des Sceaux : « Il faut pouvoir anticiper le risque terroriste
avant que la qualification des faits soit établie. La coordination
des parquets sera plus efficace et l’intervention du juge des
libertés apaisera les dernières inquiétudes. »
L’amendement 4 est adopté ; sans débat.
Amendement 8 - Le Stic outil de recrutement
Autorise des enquêtes administratives à utiliser les fichiers de
police judiciaire pour vérifier le profil de candidats à des
« missions de sécurité ou de défense ». Piocher dans le Stic pour
savoir si on n’est pas infiltré par un terroriste ?
« Les enquêtes administratives, dont la liste est fixée par décret
en Conseil d’Etat, peuvent donner lieu à la consultation par des
agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des
traitements autorisés de données personnelles gérés par les services
de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données
portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte
mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la
défense des intérêts fondamentaux de la nation. »
Le MINISTRE - « Aujourd’hui nous ne pouvons enquêter sur
l’honorabilité de personnes qui accèdent à des zones protégées ou
peuvent porter des armes. Un décret en Conseil d’Etat complètera les
garanties que nous avons prévues. Seuls pourront être consultés les
fichiers autorisés par la CNIL et par des personnels habilités. »
L’amendement 8 est adopté ; sans débat.
Amendement 9 - Logs de connexion au frigo pour un an
Modifie le code des postes et télécommunications sur la rétention
préventive de données de connexion (qui écrit à qui et/ou qui
consulte quelle adresse web). Ce sera au Conseil d’Etat et à la CNIL
de déterminer quels types de données sont concernés. Elle met en jeu
la liberté de circuler et liberté d’opinion.
En 2 temps :
1) exige l’effacement automatique de toute données « relative à une
communication dès que celle-ci est achevée », sauf :
2) « il peut être différé pour une durée maximale d’un an aux
opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines
catégories de données techniques » après décret en Conseil d’Etat,
pris après avis de la CNIL.
« Les données conservées et traitées ... portent exclusivement sur
l’identification des personnes utilisatrices ... et sur les
caractéristiques techniques des communications. ...
« Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des
correspondances échangées ou des informations consultées, sous
quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
Ne pas stocker ces données sera passible d’un prison et d’une amende de 75.000E
La GARDE des SCEAUX - « Il est nécessaire que la France se dote d’un
cadre législatif clair encadrant strictement la conservation des
données techniques, de manière à ce que les autorités judiciaires ne
soient pas tributaires des données conservées par les opérateurs pour
leurs besoins propres, selon les choix commerciaux qu’ils auront
fait. Il ne s’agit que de donner un cadre transparent à la
conservation de la trace des télécommunications qu’une directive
européenne impose d’effacer. Nous introduisons une exception à ce
principe pour les besoins des enquêtes pénales, et ce dans un délai
d’un an. Les données ne porteront jamais sur le contenu de la
communication. Des sanctions pénales garantiront le respect de ce
dispositif pérenne.
(...) Nous attendons l’avis de la CNIL, mais si celle-ci recommandait
une durée de quinze jours, ce serait insuffisant par un magistrat. »
L’amendement 9 est adopté ;
Un court débat s’est ouvert pour réduire la durée de rétention à 3 mois, mais
avec l’argument de réduire la charge financière des opérateurs... Mais un alinea précise que l’Etat paiera.
Amendement 10 rectifié - Déchiffrement sans recours
« Après l’article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un
titre IV » sur « De la mise au clair des données chiffrées
nécessaires à la manifestation de la vérité. »
Déjà débattu de longue date dans le lambda : autoriser les services
judiciaires à déchiffrer les messages ; voire aux services secrets -
mais il n’y aura pas de contre-expertise, pas de recours possible.
... « le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou
la juridiction de
jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou
morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques
permettant d’obtenir la version en clair ... ainsi que, dans le cas
où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de
déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
... « Les éléments ainsi obtenus font l’objet d’un procès-verbal de
réception et sont versés au dossier de la procédure.
« Art. 230-4 .- Les décisions judiciaires prises en application du
présent chapitre n’ont pas de caractère juridictionnel et ne sont
susceptibles d’aucun recours. »
La GARDE des SCEAUX - « La transmission de messages cryptés par la
voie de l’internet s’est révélée une forme privilégiée de
communication entre membres de réseau terroriste. Il est nécessaire
d’organiser le recours à des experts. »
Amendement 10 rectifié adopté sans aucun débat.
Amendement 11 rectifié - Le séquestre des clés déguisé
Rectification encore plus liberticide : il réintroduit l’obligation
pour "quiconque" ( ?), donc un correspondant ou simple témoin de
livrer ses clés secrètes sinon c’est 3 ans et 45.000E, agravé si un
crime peut être évité (2). Et dans le cas du prestataire (1), il faut
qu’il prouve lui-même qu’il n’a pas les moyens de déchiffrer la
pièce, donc à lui de prouver qu’il n’est pas coupable... Atteinte à
la présomption d’innocence.
(1) Insère l’article 11-1 de la loi 91-646 relative au secret des
correspondances de télécommunications :
« Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations
de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont
tenues de remettre aux agents autorisés..., sur leur demande, les
conventions permettant le déchiffrement des données transformées au
moyen des prestations qu’elles ont fournies. Les agents autorisés
peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de
mettre eux-mêmes en oeuvre ces conventions, sauf si ceux-ci
démontrent qu’ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces
réquisitions.
« Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des
autorités habilitées est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000E d’amende.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les procédures ... (et la) prise
en charge financière de cette mise en oeuvre est assurée par l’Etat. »
(2) « Article 434-15-2 : Est puni de trois d’emprisonnement et de 45.000E d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la
convention secrète de déchiffrement ... susceptible d’avoir été
utilisé pour ... un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite
convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre ...
« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de
la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un
délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans
d’emprisonnement et à 75.000E d’amende. »
La GARDE des SCEAUX - « Cet amendement s’explique par son texte même. »
L’amendement 11 rectifié est adopté, san aucun débat.
Amendement 12 : Téléinterrogatoires
Modifie le code de procédure pénale, inséré le titre XXIII « De
l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la
procédure ».
... « l’audition ou l’interrogatoire d’une personne ainsi que la
confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en
plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés
par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité
de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un
procès verbal des opérations ... qui peuvent faire l’objet d’un
enregistrement audiovisuel ou sonore ... »
La GARDE des SCEAUX - « Il est indispensable d’autoriser
l’utilisation de moyens de communication audiovisuelle au cours de la
procédure pénale, conformément à la convention d’entraide pénale qui
sera prochainement ratifiée. »
Amendement 12 adopté sans débat.
Source : bulletin Lambda
Liste : http://lambda.eu.org/abon.html
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