Le texte de la LSQ voté par le Sénat le 17 octobre et qui a été adopté en commission des Lois par l’Assemblée le 24 pour être débattu par les députés le 31, contient des articles portant sur la notion de "cryptologie".

Les projets d’articles 230-1 et suivants du Code de procédure pénale disposent notamment : "Lorsqu’il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations en clair qu’elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair de ces informations."

Illogique :
 L’outil de cryptographie considéré comme un standard est le format OpenPGP. Il s’agit d’une cryptographie forte, reconnue par la communauté scientifique comme incassable. C’est en raison de cette résistance à toute possibilité de "cassage" que le législateur français a considéré que les citoyens ne devaient pas avoir le droit de la diffuser et de l’utiliser librement pour protéger l’intimité de leur vie privée. Demander aux services spécialisés de la Défense Nationale de casser ce qui est incassable est illogique.

Le projet d’article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, loi autorisant les écoutes téléphoniques administratives (dites "interceptions de sécurité") dispose : "Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l’article 4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies".

Inefficace :
 La cryptographie de type OpenPGP est liée à l’essor d’Internet et au développement des logiciels libres comme Linux. Cette cryptographie est conçue, améliorée, diffusée, traduite en différentes langue par des milliers de scientifiques bénévoles et de simples internautes tout autour du monde. Elle est gratuite, facile à utiliser, et surtout conçue pour ne pas dépendre d’un fournisseur précis. Paradoxalement, elle a été élaborée dès l’origine de manière à permettre aux dissidents des pays totalitaires d’échapper à la surveillance de leur Etat. La sécurité d’un message chiffré avec OpenPGP ne dépend pas d’un vendeur ou d’un fournisseur de prestation de cryptologie, mais seulement de l’expéditeur qui a chiffré le message et du destinataire qui le déchiffrera. Pour des raisons de sécurité évidente, dans OpenPGP aucun fournisseur de cryptologie ne possède jamais une copie de la convention secrète utilisée.

Inapplicable :
 La cryptographie est une science mathématique dont la large diffusion dans le grand public est une conséquence de l’informatique personnelle. Elle est si étroitement liée au traitement informatisé des données que sa limitation et son interdiction nécessiteraient des limitations disproportionnées à la liberté d’expression. Par exemple, les trois lignes de langage de programmation informatique qui suivent permettent de chiffrer de manière incassable :

-sp0777i<X+d*lMLa^*lN%0]dsXx++lMlN/dsM0<j]dsj
$/=unpack('H*',$_);$_=`echo 16dio\U$k"SK$/SM$n\EsN0p[lN*1
lK[d2%Sa2/d0$^Ixp"|dc`;s/\W//g;$_=pack('H*',/((..)*)$/)

En ayant écrit ces trois lignes, je suis devenu un fournisseur de "cryptologie". Sont ici soulevées des questions de liberté d’expression assez importantes.

Le projet d’article 434-15-2 du Code pénal dispose : "Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités".

Inapplicable :
 Même remarque que précédemment : seul le destinataire du message a "connaissance" (terme d’ailleurs impropre à qualifier sa possibilité technique de déchiffrer le message qu’il a reçu) de cette convention secrète.

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